mealmakers

Conditions d'utilisation

Texte identique à celui de l'application (rubrique Conditions d'utilisation).

Dispositions communes à tous les utilisateurs

1Objet et champ d'application

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Mealmakers et des pages de vente du site mealmakers.fr (lien de vente d'un Cuisinier), éditées par MKS MEALMAKERS, SASU, SIREN 979 918 331, siège : 107 rue de la République, Le Petit-Quevilly, 76140, France.

Mealmakers est une plateforme de mise en relation entre des cuisiniers particuliers (Cuisiniers) et des acheteurs de plats (Clients). MKS MEALMAKERS agit en qualité d'intermédiaire et ne vend pas de plats directement.

Toute utilisation de Mealmakers vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2Inscription et compte utilisateur

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) résidant en France. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Chaque compte est strictement personnel et non cessible. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès via son compte est présumé effectué par l'utilisateur lui-même.

Une commande passée par le lien de vente d'un Cuisinier sur mealmakers.fr crée un espace commande rattaché à l'adresse email indiquée, sans mot de passe : il permet de retrouver ses commandes et peut être converti en compte complet dans l'application. Les présentes CGU s'y appliquent comme à tout compte.

MKS MEALMAKERS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU, comportement frauduleux ou mise en danger de la communauté, sans préavis ni indemnité.

3Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'application Mealmakers - marque, logo, charte graphique, textes, code source - est la propriété exclusive de MKS MEALMAKERS, protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus publiés par les utilisateurs (photos et descriptions de plats, avis) restent leur propriété. En les publiant sur la plateforme, l'utilisateur accorde à MKS MEALMAKERS une licence non exclusive et gratuite de reproduire et d'afficher ces contenus, pour la durée de leur mise en ligne, aux fins du fonctionnement et de la promotion de l'application. L'utilisateur garantit détenir tous les droits sur les contenus qu'il publie.

4Modifications des CGU et résiliation

MKS MEALMAKERS peut modifier les présentes CGU à tout moment. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026 (commande par lien de vente).

Tout utilisateur peut supprimer son compte depuis l'application (Profil → Supprimer mon compte). La suppression entraîne la perte définitive de toutes les données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

5Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de MKS MEALMAKERS seront compétents.

Contact : contact@mealmakers.fr

Dispositions applicables aux clients

6Fonctionnement des commandes

Les Cuisiniers publient des ventes à quantité limitée sur des créneaux horaires définis. Les Clients commandent via l'application ou par le lien de vente d'un Cuisinier sur mealmakers.fr, et retirent leur plat en main propre au créneau indiqué.

Paiement : le débit intervient uniquement au retrait effectif, confirmé par le scan du QR code. Aucun prélèvement n'est effectué avant ce moment.

Adresse de retrait : communiquée dès la confirmation de la commande (dans l'application, ou sur la page de commande et l'email de confirmation pour une commande par lien de vente), pour préserver la vie privée du Cuisinier.

Frais de service : des frais de service sont ajoutés à chaque commande côté Client. Ils couvrent le traitement du paiement ; leur montant exact est affiché séparément, dans le panier et le récapitulatif, avant toute validation.

7Politique d'annulation et retrait manqué

Le Client peut annuler gratuitement jusqu'à 12 heures avant le début du créneau de retrait, et dispose d'une heure de rétractation gratuite après sa commande — ramenée à 15 minutes lorsque la commande est passée moins de 12 heures avant le début du créneau. La date limite exacte est affichée au moment de l'annulation.

Si le Cuisinier annule la vente, chaque Client est intégralement remboursé, immédiatement et sans démarche.

Passé ce délai et jusqu'au début du créneau, l'annulation est dite tardive : 50 % du prix des plats et les frais de service restent dus, le solde étant libéré — le Cuisinier a déjà acheté les ingrédients.

En cas de retrait manqué par le Client, le paiement est capturé intégralement : le Cuisinier a préparé le plat spécifiquement pour cette commande.

Si le Client était présent mais que le Cuisinier était absent au créneau, le Client le signale via « Signaler un problème » (catégorie « Cuisinier absent au retrait ») dans les 48 heures suivant la fin du créneau. Après vérification, la commande est intégralement remboursée, le Cuisinier n'est pas rémunéré pour celle-ci et l'absence est consignée sur son compte : une seconde absence confirmée entraîne la mise en veille du compte Cuisinier. En cas de versions contradictoires et sans élément probant, Mealmakers arbitre en dernier ressort — pour un premier incident, le doute profite au Client.

En cas de circonstances exceptionnelles (hospitalisation, urgence grave), le Client peut contacter le support via Signaler un problème dans les 24 heures suivant le créneau. Mealmakers arbitre et peut rembourser intégralement la commande.

8Allergènes et responsabilité alimentaire

Conformément au Règlement UE n°1169/2011 (INCO), les Cuisiniers déclarent les 14 allergènes majeurs sur chaque plat. Ces informations sont affichées sur chaque fiche plat dans l'application.

Ces déclarations sont effectuées par le Cuisinier sur l'honneur, sous sa seule responsabilité. MKS MEALMAKERS ne procède à aucune vérification physique des plats.

Les personnes souffrant d'allergies alimentaires sévères sont invitées à ne pas commander si elles ont le moindre doute sur la composition d'un plat. Les informations allergènes affichées sont déclarées par le Cuisinier sur l'honneur et ne constituent pas une garantie absolue d'absence de contamination croisée.

9Avis et système de notation

Après chaque retrait, le Client est invité à noter son expérience de 1 à 5 étoiles, idéalement dans les 7 jours.

Une note inférieure ou égale à 3 étoiles nécessite un commentaire obligatoire. Les avis doivent être sincères et ne pas contenir de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires. MKS MEALMAKERS peut modérer ou supprimer tout avis non conforme.

Dispositions applicables aux cuisiniers

10Conditions d'accès à la plateforme

Pour s'inscrire en tant que Cuisinier, l'utilisateur doit obligatoirement :

• Être majeur et résider en France
• Détenir le statut de micro-entrepreneur avec un numéro SIRET actif
• Justifier de sa maîtrise de l'hygiène alimentaire par l'un des documents suivants : attestation de formation HACCP, diplôme de cuisine ou de restauration, ou justificatif de 3 ans d'expérience en restauration

La fourniture d'un document frauduleux ou falsifié entraîne la suppression immédiate et définitive du compte.

11Obligations du Cuisinier

Le Cuisinier s'engage à :

• Préparer les plats dans le strict respect des règles d'hygiène alimentaire
• Déclarer avec exactitude les 14 allergènes majeurs sur chaque plat publié, conformément au Règlement UE n°1169/2011
• Publier uniquement des informations exactes sur ses plats (description, photos, quantités, prix)
• Ne proposer aucune boisson alcoolisée, quelle que soit la catégorie sous laquelle elle serait publiée, la vente d'alcool à emporter étant subordonnée à une licence de débit de boissons (article L3331-3 du Code de la santé publique) et à la vérification de la majorité de l'acheteur (article L3342-1)
• Être présent au créneau de retrait annoncé et avoir préparé les quantités commandées
• Ne jamais solliciter ou accepter un paiement en dehors de la plateforme Mealmakers
• Maintenir son statut de micro-entrepreneur en cours de validité

Tout manquement grave ou répété à ces obligations pourra entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à la suppression définitive du compte.

12Publication des ventes et gestion des créneaux

Le Cuisinier est seul responsable des informations publiées : description, photos, prix, quantités et créneau horaire. Il s'engage à ne publier que des plats qu'il est en mesure de préparer dans les conditions annoncées.

Le Cuisinier peut annuler une vente publiée depuis l'application : les commandes déjà enregistrées sont alors annulées et intégralement remboursées, et les Clients notifiés automatiquement.

En cas d'absence lors d'un créneau avec des commandes validées : les Clients concernés sont intégralement remboursés par Mealmakers après signalement. Le Cuisinier reçoit un avertissement ; en cas de récidive, une suspension temporaire du compte peut être appliquée afin de préserver la qualité de la plateforme.

13Rémunération et reversements

Les paiements sont traités par Stripe, certifié PCI DSS. Le Cuisinier connecte un compte Stripe lors de son inscription pour recevoir ses reversements.

Le reversement intervient après confirmation du retrait par scan du QR code, déduction faite d'une commission de 15 % prélevée sur le montant hors frais de service. Les sommes sont versées automatiquement par Stripe sur le compte du Cuisinier, selon le calendrier de versement de Stripe, avec un délai bancaire généralement de 2 à 7 jours ouvrés.

Exemple de calcul : pour un plat vendu 10 €, le Cuisinier reçoit 8,50 € (10 € moins 15 % de commission). Le Client paie le prix des plats augmenté des frais de service en vigueur, affichés avant validation.

14Responsabilité du Cuisinier

Le Cuisinier est seul responsable de la qualité, de la salubrité et de la conformité des plats préparés, de l'exactitude des allergènes déclarés, du respect de la réglementation applicable à son activité et de ses obligations fiscales et sociales liées à son statut de micro-entrepreneur.

Conformément à la directive européenne DAC7, applicable à toutes les plateformes de mise en relation, MKS MEALMAKERS transmet une fois par an à l'administration fiscale les informations des Cuisiniers dépassant, sur l'année civile, 30 ventes ou 2 000 € de revenus. En dessous de ces seuils, aucune donnée n'est transmise. Les Cuisiniers concernés en sont informés lors de leur récapitulatif annuel.

MKS MEALMAKERS ne saurait être tenu responsable d'une intoxication alimentaire, d'une réaction allergique ou de tout autre préjudice lié à la qualité des denrées préparées par un Cuisinier.

15Sanctions et suppression du compte Cuisinier

En cas de manquement aux présentes CGU, MKS MEALMAKERS applique un système de sanctions progressives :

• 1er manquement : avertissement par email et notification dans l'application
• 2e manquement : suspension temporaire du compte (durée variable selon la gravité)
• Manquements répétés ou faute grave : suppression définitive du compte

Constituent une faute grave justifiant une suppression immédiate sans avertissement : la fourniture d'un document frauduleux lors de l'inscription, une tentative de paiement hors plateforme, un comportement dangereux pour la santé des Clients, ou tout acte délibérément trompeur.

En cas de suspension, les reversements en attente sont gelés jusqu'à résolution. En cas de suppression pour faute grave, MKS MEALMAKERS se réserve le droit de retenir les sommes correspondant aux préjudices documentés.

Éditeur : MKS MEALMAKERS, SASU, SIREN 979 918 331, 107 rue de la République, 76140 Le Petit-Quevilly. Mentions légales · Politique de confidentialité